Mon 1er Divorce par consentement mutuel FC25C118

Mon 1er Divorce par consentement mutuel
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
9h30 - 12h30
Mesdames Sonia Koutchouk et Mathilde Rouannet, avocates
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques

 

La formation permettra d’aborder les différentes étapes du divorce par consentement mutuel sans juge de la réception du client à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil français.

Acquérir les bons réflexes pour gérer ses premières procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, procédures dite divorce par consentement mutuel sans juge prévues par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Les questions de fond et de forme seront abordées autour des trois axes : les conséquences du divorce entre les époux, les conséquences du divorce sur les enfants ainsi que les aspects liquidatifs avec le règlement du régime matrimonial en présence ou non d’un notaire pour établir l’état liquidatif.



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 



 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr