SYNOPTIQUE DE LA FORMATION CONTINUE
PRE-REQUIS : être avocat
4 niveaux :
Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle
Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux
Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière
Objectifs : La formation continue est obligatoire pour les Avocats inscrits au tableau de l'Ordre (Article 14-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). La formation professionnelle assure l’acquisition, la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat.
Durée : Les durées des formations sont modulables : de 3 heures à plusieurs demi-journées.
TARIF DES FORMATIONS
Les formations sont au prix de base de 75 euros pour trois heures.
Les tarifs des Universités et formations sur une journée ou plus sont variables et communiqués lors de l’offre de la formation.
Les tarifs de chacune de nos formations sont indiqués sur notre site dans l’espace qui leur est dédié (en choisissant « je m’inscris » ou « + de détail »)
FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent donc pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle auprès du FIFPL.
INSCRIPTIONS
Les inscriptions peuvent intervenir jusqu’à la veille de la formation 17h pour les formations du matin et jusqu'à 12h pour les formations de l'après midi (exception, avant 17h les vendredi soir pour les formations des lundi matin).
Lors de son inscription, l’apprenant transmet son paiement et la copie de son attestation URSSAF de l’année qui précède s’il est en exercice libéral.
Les inscriptions ne sont prises en compte et ne deviennent définitives qu’à réception du règlement.
Les avocats se présentant directement à une formation sans s’être préalablement inscrits prennent le risque de ne pouvoir y assister si la capacité d’accueil de la salle est atteinte en présentiel (60 places) ou en classe virtuelle (25 places).
Seules les personnes inscrites sont informées individuellement de toute modification (lieux - horaires) ou annulation.
Les formations en classe virtuelle
Pour des raisons d’interactivité et pour satisfaire aux exigences du FIFPL, les formations en classe virtuelles sont limitées à 25 participants.
Les participants reçoivent 24h avant la formation les liens de connexion leur permettant de suivre les formations en distanciel synchrones.
ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS
- A l’initiative de l’avocat :
Excepté pour les universités, le participant peut demander l’annulation, sans frais, au plus tard 48h avant la date de la session. Toute annulation doit impérativement être notifiée, par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) à l’HEDAC.
Le participant peut demander son remplacement par une autre personne, sans frais, jusqu’à 24h avant la session. La demande doit parvenir par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) à l’Ecole, comporter les noms et coordonnées du remplaçant (email personnel, numéro de portable, n° de SIRET et date de naissance).
En cas d’annulation, et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus la carte bancaire sera recréditée du montant correspondant ou un virement sera adressé si le paiement a été fait par virement ou par chèque.
A défaut aucun remboursement ne pourra être accordé (sauf cas de force majeur dument justifié et examiné par la directrice).
- A l’initiative de l’HEDAC :
Les formations sont susceptibles d’être annulées ou reportées à tout moment notamment lorsque le nombre de participants n’atteint pas le minimum requis de 5 personnes ou en cas de force majeure (problème d’un intervenant…).
En cas d’annulation, l’HEDAC alertera l’ensemble des participants et procèdera au remboursement des droits d’inscription ; il en ira de même en cas de report, si le participant ne souhaite pas s’inscrire à la nouvelle séance.
L’HEDAC se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le mode de suivi de la formation (visio-conférence au lieu de présentiel).
MODALITES D'EVALUATION
Suivi pédagogique
* Présentiel et classes virtuelles
Évaluation « à chaud » par l'intervenant.
L’attestation de présence est mise à disposition des participants sur leur espace personnel sur le site de l’école :
- sous réserve du paiement de la formation et de la communication de l’attestation URSSAF (pour les avocats libéraux)
- au vu de la feuille d’émargement générée par le logiciel de validation pour les formations en présentiel
- au vu des horaires enregistrés par le logiciel Teams et de l'attestation des présences du formateur pour les formations en classe virtuelle
- et sous réserve du retour du questionnaire d’évaluation.
* @learning :
Quizz conditionnant la poursuite du module.
Les attestations de suivi sont adressées dès le parcours terminé ou au prorata du temps effectué en fin d’année.
A l’issue de chaque session de formation, un questionnaire d’évaluation doit être rempli en ligne sur le lien qui est adressé par l’HEDAC à la fin de la formation.
Ce questionnaire comporte 7 questions rapides sur la qualité des conditions matérielles, la qualité de l’animation du formateur, l’intérêt de la formation reçue et l’acquisition de l’objectif visé par la formation, en l'occurrence "Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques".
Compte tenu des exigences du référentiel Qualiopi auquel est soumis l’école, le questionnaire est obligatoire, à défaut l’attestation de présence ne sera pas délivrée.
SUPPORTS DE FORMATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Afin de favoriser l’interactivité de la formation et que les formateurs puissent les mettre à jour des observations reçues durant le temps de formation, le support qui est utilisé par le formateur pendant la formation est adressé personnellement aux participants par email après la formation. Ils ne sont transmis qu’aux inscrits ayant validé leur présence.
Les cas pratiques ou exercices proposés dans la formation peuvent faire l’objet d’une communication préalable par l’HEDAC par email en cas de formation en classe virtuelle ou par remise de documents pour les formations en présentiel.
Les supports de formation et documents pédagogiques numériques sont protégés au titre des droits d’auteur et pour le monde entier.
Le participant ne peut donc les diffuser ou les reproduire, si ce n’est pour son usage personnel. Il s’engage à les garder strictement confidentiels, à ne pas les divulguer ou communiquer à des tiers, notamment, sur les réseaux sociaux et professionnels.
SUIVI ORDINAL
La formation continue étant obligatoire pour les Avocats inscrits au tableau de l'Ordre, chaque Avocat déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du Conseil de l'Ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de Formation Continue au cours de l'année écoulée.
En cas de non-respect, l'Avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de Formation Continue, peut être omis du tableau (Articles 105 et 106 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la mise à disposition aux utilisateurs des outils numériques, l’HEDAC est susceptible de traiter des données à caractère personnel leur étant relatives à des fins de gestion technique, de gestion administrative et de sécurité.
Les utilisateurs bénéficient sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et d’un droit de révocation de leur consentement qu’ils peuvent exercer en contactant l’HEDAC à l’adresse suivante, en joignant à leur demande un justificatif d’identité :
HEDAC, 187 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. : 01 39 51 42 42
L’HEDAC s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si les utilisateurs considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
HYGIENE ET DE SECURITE :
La prévention des risques d’accident et de maladie est impérative et exige de chacun le respect :
- Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation.
- De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation, soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à sa disposition.
Chaque participant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant en fonction de sa formation les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’HEDAC.
En cas d’alerte le participant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’HEDAC ou des services de secours.
Tout participant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable, et alerter un représentant de l’HEDAC.
DISCIPLINE GENERALE
Les locaux de l’HEDAC sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h. Sauf autorisation expresse de la direction de l’HEDAC, le participant ne peut entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation.
Les apprenants doivent se conformer aux horaires de formation fixés et communiqués au préalable par l’Ecole que la formation soit en présentiel ou en classe virtuelle.
Sauf circonstances exceptionnelles les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
Pour tout évènement non justifié par des circonstances particulières, il ne sera pas procédé à la validation des heures de la formation concernée.
