Article 98-1

La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire.
Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.

EXAMEN SPÉCIFIQUE DE DÉONTOLOGIE 

 

PROCEDURE D'INSCRIPTION

  1. Une lettre de l’impétrant (sous forme dématérialisée dans la procédure d'inscription) sollicitant l'inscription à l'examen, précisant son nom (s'il est différent de la facturation), ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable pour le joindre en cas d'imprévu, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle,
  2.  Une copie de la décision définitive statuant sur votre demande d'inscription au tableau de l'ordre du Barreau choisi, sous réserve de votre réussite à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 mentionnant l'alinéa au titre duquel vous êtes recevable à présenter l'examen.
  3. Un certificat de non-recours de la décision du Conseil de l'Ordre (à solliciter auprès du greffier en chef de la Cour d'appel dont dépend l'Ordre auprès duquel vous avez sollicité votre inscription).
  4. La copie d'un document justifiant de votre identité (ex. copie de la carte d'identité)
  5. La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation devra être adressée (ex. copie d'une facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone)
  6. Un règlement représentant les frais d'inscription à l'examen.

L'inscription auprès de l'HEDAC se fait en ligne en suivant le lien dédié, une confirmation de paiement vous est fournie dès que la procédure a été suivie jusqu'au bout (pièces fournies et paiement effectué).

Il est inutile de nous demander par email si votre dossier est bien arrivé, il ne peut qu'être arrivé si vous avez eu la confirmation de paiement. En cas de problème sur votre dossier (pièces insuffisantes ou ne correspondant pas), nous vous contactons directement pour le résoudre une fois le dossier traité par notre service.

Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.

Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 39 51 42 42

Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen.

 

PROGRAMME

L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et règlementation professionnelle consiste en un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d'un avocat, d'un magistrat et d'un universitaire sur les thèmes suivants :

  • Les règles déontologiques
  • L'organisation professionnelle
  • L'exercice professionnel
  • Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
  • Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
  • La responsabilité civile professionnelle

Les sujets sont arrêtés par le jury qui est libre dans le choix des questions ou d'un cas pratique oral, suivi de questions. Aucun document n'est autorisé.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.

Les résultats sont communiqués au plus tard le lendemain par mail avec indication de la note. Une confirmation officielle vous est transmise par courrier dans les jours qui suivent.

Une copie du résultat est communiquée au Barreau auprès de qui une demande d'intégration a été formulée et le résultat de chaque session d'examen est communiqué au Conseil National des Barreaux.

Voir détail du programme dans l'arrêté du 30 avril 2012

Bibliographie indicative

  • Règles de la profession d’avocat, H. Ader et A. Damien, 17è édition 2022-2023 actualisée par S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Editions Dalloz, collection Dalloz Action
  • Profession Avocat, le guide, l’avocat, le cabinet, sous la direction de J.-M. Braunschweig et J. Demaison, Editions Lamy, 2017
  • La déontologie de l'avocat, J.-J. Taisne, 11è édition 2019, Editions Dalloz, collection Connaissances du droit
  • Déontologie de la profession d’avocat, T. Revet et alii, LGDJ, 2021
  • Code de l'avocat 2021, commenté, Editions Dalloz
  • Code de déontologie de l’Ordre des avocats de Paris, édition 2020, annoté par T. Revet, Editions Dalloz
  • Chroniques profession d’avocat dans Semaine juridique ou Gazette palais ou Recueil Dalloz

 

 

FORMATIONS SPECIFIQUES EN DEONTOLOGIE

Durant l'année l'HEDAC vous propose de participer à une journée de révision intense de l'oral de déontologie, spécifique à la préparation de l'examen.

Cette journée se tient en général les veilles de l'examen, de 9h30 à 17h (avec une pause pour le déjeuner) sous l'égide, soit d'un ancien Bâtonnier, soit d'un ancien ou actuel membre du Conseil National des Barreaux.

Cette formation a lieu à l'HEDAC et se tient uniquement en présentiel.

Pour la session du mois de novembre 2022, cette formation aura lieu sur deux jours avec l'intervention de Monsieur le Bâtonnier Dominique Marçot et de David Lévy, actuel membre du Conseil National des Barreaux.

Ces formations sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent passer l'examen dans notre école ou une autre, et quelque soit la date à laquelle vous avez prévu de passer de l'examen.

Il s'agit d'aborder point par point le programme visé dans l'arrêté, avec des cas concrets et les questions que vous vous posez.

Pour vous inscrire, il faut aller directement en ligne dans le processus d'inscription et mettre la session de révision dans votre panier.

Les inscriptions sont possibles jusqu'à la veille de la formation 17h sur notre site et le matin même au secrétariat s'il reste des places disponibles.

PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC

 

Session

 

Date limite d'inscription

Aucune inscription n'est acceptée après la date limite d'inscription.

Mardi 5 juillet 2022 Les inscriptions sont closes
Mardi 10 novembre 2022  10 septembre 2022
Jeudi 21 février 2023 21 décembre 2022
Mardi 25 avril  2023 25 février 2023
Mardi 11 juillet 2023 11 mai 2023

Les inscriptions se font exclusivement sur le site. 

Toute annulation survenant avant l'envoi des convocations entraînera une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après l'envoi des convocations ne donnera lieu à aucun remboursement.

A titre d'information, un certain nombre d'examens de déontologie sont organisés tout au long de l'année par les différentes écoles,  vous pouvez consulter l'agenda national centralisé par le CNB.

 

Il est rappelé qu'aucun téléphone portable, aucun appareil d'enregistrement, qu'il soit vidéo ou audio, n'est autorisé ; aucune photographie ne peut-être prise durant l'épreuve.

Publicité des épreuves orales :

L'épreuve orale est publique mais pour des nécessités liées au bon déroulement des épreuves et de sécurité, l'accès aux salles des personnes ne passant pas l'oral est limité (1/2 journée par personne) et contrôlé (présentation d'une pièce d'identité). Vos bagages étant susceptibles d'être contrôlés, vous voudrez bien vous munir du strict nécessaire et vous départir de tout effet personnel encombrant (valises...). Le nombre de places est limité à 1 par salle et par-demi-journée. Pour assister aux épreuves de ceux qui passent l'examen, il est impératif de solliciter votre inscription auprès du service formation continue, 5 jours au moins avant la date à laquelle vous souhaitez venir. Les inscriptions seront prises uniquement à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   Vous devrez obligatoirement y renseigner les éléments suivants :

- Nom/ Prénom - Epreuve souhaitée -  4 choix de demi-journée en précisant matin ou après-midi - Courriel - Téléphone - Profession 

Les dates d'autorisation à assister aux épreuves qui seront délivrées par le service  une semaine avant l'examen, ne pourront pas donner lieu à modification.

CONTACT & INTERLOCUTEURS

Estelle Fournier, Directrice des Etudes,
Marie-Elise Leuthner et Mélina Davant, Assistantes
chargées de la formation continue, des entretiens de spécialisations, Articles 98-1, 99, 100 et 100ARM


01 39 51 42 42
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.r

 
Statistiques de réussite Article 98-1 sessions 2021 : 76,67%
Statistiques de réussite Article 98-1 sessions 2020 : 82,76%

 

 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr