L'examen de spécialisation
Les mentions de spécialisation offrent des avantages indéniables aux avocats qui en sont titulaires tant en termes d’image que de crédibilité vis-à-vis de leur clientèle.
Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’obtention d’un certificat de spécialisation, constitue la reconnaissance d’une compétence spécifique et apporte une réelle valeur ajoutée.
Au surplus, les mentions de spécialisation sont un critère de recherche au sein de l’annuaire national de la profession du Conseil National des Barreaux (CNB) à destination du public.
Il s’agit enfin d’un argument de poids dans la justification des honoraires (article 11.2 du Règlement intérieur national).
Tout avocat titulaire d’une ou deux mentions de spécialisation peut l’utiliser sur l’ensemble de ses supports de communication (papeterie, publicité, site Internet, etc.).
L'hedac reçoit chaque année plusieurs sessions de l'examen que le CNB organise dans les écoles.
Les inscriptions se font sur le site du CNB : la Plateforme de spécialisation des avocats de France (cnb.avocat.fr)
Les textes de référence
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
- L’arrêté du 28 décembre 2011
Les conditions
L’avocat candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation doit justifier d’un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié). Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l’étranger.
La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d’activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.
La procédure
L’avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature :
la Plateforme de spécialisation des avocats de France (cnb.avocat.fr)
Des droits d’inscriptions, tenant compte des coûts de gestion administrative et du défraiement des membres du jury, sont demandés lors du dépôt de la candidature.
Pour toute demande de renseignement concernant la constitution du dossier :
Conseil National des Barreaux
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Tél. 01 53 30 85 60
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cnb.avocat.fr
Liste des 28 mentions de spécialisation
La mention en « procédure d'appel » est réservée aux anciens avoués devenus avocats.
- Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Droit du crédit et de la consommation
- Droit du dommage corporel
- Droit de la santé
- Droit pénal
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit du numérique et des communications
- Droit des assurances
- Droit bancaire et boursier
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des sociétés
- Droit des associations et des fondations
- Droit fiscal et droit douanier
- Droit immobilier
- Droit du travail
- Droit des transports
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Droit public
- Droit de l'arbitrage
- Droit international et de l'Union européenne
- Droit de l'environnement
- Droit rural
- Droit du sport
- Droit de la fiducie
- Droit des enfants
- Droit de la protection des données personnelles
L'entretien
L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé dans les écoles d'avocats.
Il se déroule devant un jury de quatre membres désignés par le Président du CNB, il comprend deux avocats, un professeur ou maître de conférences et un magistrat.
