L'Ecole organise les examens relatifs à l'article 99 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France
Admission d'un avocat d'un Etat membre de l'Union européenne
PROCEDURE D'INSCRIPTION
Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France ou dans la Confédération suisse : article 99 du décret du 27 Novembre 1991.
Vous devez vous inscrire préalablement sur la plateforme dédiée du Conseil National des Barreaux : https://admission.cnb.avocat.fr/
- Une lettre (sous forme dématérialisée dans la procédure d'inscription) précisant votre nom (s'il est différent de la facturation), vos coordonnées exactes (où la convocation vous sera adressée), numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies.
- la décision du CNB
- éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.
- La copie d'un document justifiant de votre identité.
- La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation devra être adressée.
- Un règlement d'un montant de 900 euros, représentant les frais d'inscription à l'examen.
L'inscription auprès de l'HEDAC se fait en ligne en suivant le lien dédié, une confirmation de paiement vous est fournie dès que la procédure a été suivie jusqu'au bout (pièces fournies et paiement effectué).
Il est inutile de nous demander par email si votre dossier est bien arrivé, il ne peut qu'être arrivé si vous avez eu la confirmation de paiement. En cas de problème sur votre dossier (pièces insuffisantes ou ne correspondant pas), nous vous contactons directement pour le résoudre une fois le dossier traité par notre service.
Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.
Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 39 51 42 42
Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen, que pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative et que pour les documents à fournir, il vous appartient de consulter le Conseil National des Barreaux (site : www.cnb.avocat.fr).
PROGRAMME
Examen "article 99" du décret de 1991 :
Le programme détaillé de l'examen est à consulter dans l'arrêté du 7 janvier 1993 art 99 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022
La décision du CNB peut vous imposer jusqu'à 4 épreuves au maximum. Les matières font l'objet d'une épreuve orale de 20 minutes environ après une préparation d'une demi-heure. Cependant si 4 matières sont prévues, vous devrez choisir l'une d'entre elles en épreuve écrite de 4 heures.
Bibliographie indicative en déontologie
- Règles de la profession d’avocat, H. Ader et A. Damien, 17è édition 2022-2023 actualisée par S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Editions Dalloz, collection Dalloz Action
- Profession Avocat, le guide, l’avocat, le cabinet, sous la direction de J.-M. Braunschweig et J. Demaison, Editions Lamy, 2017
- La déontologie de l'avocat, J.-J. Taisne, 11è édition 2019, Editions Dalloz, collection Connaissances du droit
- Déontologie de la profession d’avocat, T. Revet et alii, LGDJ, 2021
- Code de l'avocat 2021, commenté, Editions Dalloz
- Code de déontologie de l’Ordre des avocats de Paris, édition 2020, annoté par T. Revet, Editions Dalloz
- Chroniques profession d’avocat dans Semaine juridique ou Gazette palais ou Recueil Dalloz
L'ECOLE NE DELIVRE PAS D'ANNALES
FORMATIONS SPECIFIQUES EN DEONTOLOGIE
L'HEDAC vous propose de participer à deux journées de révision intense de l'oral de déontologie spécifique à la préparation de l'épreuve de déontologie, les 7 et 8 novembre 2023, de 9h30 à 17h (avec une pause pour le déjeuner).
Les deux intervenants seront Monsieur le Bâtonnier Dominique Marçot et David Lévy, membre en exercice du Conseil National des Barreaux.
Cette formation sur deux jours a lieu à l'HEDAC et se tient uniquement en présentiel.
Ces formations sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent passer l'examen à l'HEDAC ou à l'EFB.
Il s'agit d'aborder point par point le programme visé dans l'arrêté, avec des cas concrets et les questions que vous vous posez.
Pour vous inscrire, il faut aller directement en ligne dans le processus d'inscription et mettre la session de révision dans votre panier.
Les inscriptions sont possibles sur notre site jusqu'au 7 novembre 17h et le matin même au secrétariat s'il reste des places disponibles.
Pour ceux qui le souhaitent, nous leur ouvrons nos formations destinées aux avocats français. Le programme annuel ou ceux de nos évènements exceptionnels sont téléchargeables ou consultables sur notre site, l'inscription se fait en ligne, il suffit d'indiquer votre barreau d'origine.
PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC
L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année.
SESSION 2023
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- Ouverture des inscriptions : le jeudi 1er juin 2023
- Date limite de réception des dossiers complets (règlement compris) pour chaque candidat : le mercredi 20 septembre 2023
- Toute annulation survenant avant l'envoi des convocations entraîne une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après l'envoi des convocations ne donne lieu à aucun remboursement.
- Ecrits : lundi 6 novembre 2023
- Oraux : du 13 au 17 novembre 2023
- Résultats le 12 décembre 2023 9h
Il est rappelé qu'aucun téléphone portable, aucun appareil d'enregistrement, qu'il soit vidéo ou audio, n'est autorisé ; aucune photographie ne peut-être prise durant l'épreuve ou à l'occasion des résultats.
L'épreuve orale est publique mais pour des nécessités liées au bon déroulement des épreuves et de sécurité, l'accès aux salles des personnes ne passant pas l'oral est limité à une personne par 1/2 journée et contrôlé (présentation d'une pièce d'identité, dépôt des sacs et bagages avant d'entrer dans la salle et interdiction de prise de note ou d'enregistrement).
Pour assister aux épreuves de ceux qui passent l'examen, il est impératif de solliciter votre inscription auprès du service de la formation continue, 5 jours au moins avant la date à laquelle vous souhaitez venir. Les inscriptions seront prises uniquement à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vous devrez obligatoirement y renseigner les éléments suivants : - Nom/ Prénom - Epreuve souhaitée - votre choix de demi-journée en précisant matin ou après-midi - Courriel - Téléphone - Profession
Les autorisations à assister aux épreuves seront délivrées en fonction des places disponibles par la directrice du service 5 jours avant l'examen et ne pourront pas donner lieu à modification.
CONTACT & INTERLOCUTEURS
Estelle Fournier, Directrice des Etudes,
Marie-Elise Leuthner et Mélina Davant, Assistantes
chargées des entretiens de spécialisations, Articles 98-1, 99, 100 et 100ARM
01 39 51 42 42
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