Droit et pollution environnementale : les actions administratives FC26C160

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Présentation : 

- Maîtriser les grands principes de l’action de l’administration en matière de protection environnementale.

• Connaître les fondements des polices environnementales.

• Maîtriser les modalités de contrôle de l’installation par l’administration et les pouvoirs de police du préfet.

• Connaître le récent régime de responsabilité environnementale établi par la loi « LRE » qui instaure le principe du « pollueur-payeur »