Les fondamentaux du contrôle fiscal FC25C126

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Programme :

Principes généraux (droit de contrôle et droit de rectification, délai de reprise et délai de prescription, droits et garanties des contribuables) ; procédures de rectification (contradictoire, imposition d’office) ; procédure de régularisation ; formes de contrôle (contrôle sur pièces, contrôle sur place, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) ; pénalités (intérêt de retard, sanctions)

Exclusions : procédure abus de droit ; droit à l’erreur ; sanctions pénales