Etat des lieux de la prescription en matière civile FC25C092

La formation a pour objectif de dresser l'état des lieux de la prescription en matière civile qui a été réformée il y a désormais une quinzaine d'années, ainsi qu'à adapter la pratique en conséquence.

Elle prend la forme d'une intervention orale interactive, accompagnée d'un support écrit contenant une sélection de textes législatifs et d'arrêts.

Programme :

I. Domaine de la prescription ;

II. Durée des délais de prescription ;

III. Point de départ du délai de prescription ;

IV. Cours du délai de prescription ;

V. Mise en œuvre de la prescription ;

VI. Aménagement conventionnel de la prescription.