CRPC, médiation et composition pénale FC25C053

Name: CRPC, médiation et composition pénale
SKU: FC25C053
Availability: InStock

75,00 €

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Demande d'information

Spécifications

Date	14-05-2025
Tarif spécial :	Non
Niveau	Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
Horaire	14h - 17h
Intervenant :	Madame Estelle Linval, avocate
Matière :	Droit pénal
Durée	3h
Organisateur :	HEDAC
Lieux	Formation à distance via TEAMS

Objectifs de la formation : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques

Point et mémo sur les alternatives aux poursuites « médiation et composition pénale » : Cadre légal et application en pratique.

CRPC : mode de poursuite de la CRPC, champ d’application de la CRPC, conditions de la CRPC et suites de la proposition de CRPC.

Comprendre l’opportunité de ces procédures pour la médiation pénale et la composition pénale, comprendre et analyser le rôle de l’Avocat pour chacune de ces procédures, comprendre les enjeux pour les justiciables et adopter les meilleures stratégies de défense.