Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques
Présentation :
Cette formation est à destination des Consœurs et Confrères qui souhaiteraient acquérir les bases et réflexes de la procédure de saisie immobilière. La procédure sera abordée de manière chronologique.
La procédure de saisie immobilière est une procédure complexe et faisant appel à des connaissances dans divers domaines du droit. Ces particularités seront abordées d’un point de « pratique » afin que les participants puissent se familiariser avec cette procédure et déterminer les écueils à éviter.
I.LES POINTS CLES
Juge de l'Exécution
Service de la Publicité Foncière …
TITRE et CREANCE / DEBITEUR / BIEN SAISI
II. LA PROCEDURE :
-COMMANDEMENT EN SAISIE IMMOBILIERE et sa PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU SPF
-FORMALITES. PVD ET CCV.
MISE A PRIX
-ASSIGNATION AU DEBITEUR
-DENONCIATION DU COMMANDEMENT AUX CRÉANCIERS INSCRITS /DECLARATION DE CREANCE Publication au Service de la Publicité Foncière /Dépôt au greffe avec CCV et état hypothécaire -AUDIENCE D’ORIENTATION et JUGEMENT
- APPEL :
-VENTE DU BEN :
* VENTE AMIABLE
* VENTE FORCEE et ses formalités.
Adjudication. Enchères. Jugement/Titre de propriété/ Publication au SPF 2 PAIEMENT du prix, des frais, des droits..
COMPENSATION REITERATION DES ENCHERES
*VENTE DE GRE A GRE -
DISTRIBUTION DU PRIX : *Amiable : Créancier unique/ Créanciers multiples *Judicaire Les pièges et reflexe
