Pratique de la rédaction d'actes en droit des sociétés FC24C066_23

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Présentation :

Il s'agit de :

• Acquérir les fondamentaux
• Gagner du temps pour la recherche de la réglementation applicable
• Actualité juridique et acteurs en présence

Programme :

Utilité des actes en droit des société :

• Des actes pour clarifier, informer, anticiper, planifier garant d’une certaine entente,
• Des actes comme élément de preuve en cas de conflit

Pratique de la rédaction en droit des sociétés :

• Les principaux actes et leur utilité :
• Les convocations, rapports et procès-verbaux, pour informer et attester des décisions prises,
• Les statuts, associé unique ou pluralité d’associés, pour convenir du fonctionnement de la Société,
• Les pactes, et les différentes clauses que l’on y trouve,
• Les différents types de règlements intérieurs,
• Les délégations de pouvoirs et les délégations de signature : la différence
• La règlementation applicable : mentions obligatoires, et mentions recommandées
• La signature électronique
• La retranscription sur le registre légal
• Le registre électronique
• Déposé au Greffe du Tribunal de commerce, où dans un coffre-fort numérique