Les promesses unilatérales et synallagmatiques portant sur un bien immobilier FC24C063_23

Actualisation: tout public et vie professionnelle
Niveau 1: acquisition des fondamentaux
Niveau 2: approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
Niveau 3: niveau s'adressant aux spécialistes et praticiens de la matière

75,00 €

Avocats moins de deux ans

Spécifications

Date	10-06-2024
Tarif spécial :	50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau	Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
Horaire	14h - 17h
Intervenant :	Monsieur Jérôme Goutille
Matière :	Droit immobilier
Durée	3h
Organisateur :	HEDAC
Lieux	Formation à distance via TEAMS

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques

Présentation :

Il s'agit de distinguer les promesses unilatérales et les promesses synallagmatiques portant sur un bien immobilier en présentant les obligations, les différences, les points communs desdites promesses.

Cette formation consistera à distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique, dans les droits, obligations et conséquences. Il sera également présenté des suggestions de promesses à la lumière des jurisprudences rendues pour une application pratique.