Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques
Programme :
Principes généraux (droit de contrôle et droit de rectification, délai de reprise et délai de prescription, droits et garanties des contribuables) ;
Procédures de rectification (contradictoire, impositions d’office) ;
Formes de contrôle (contrôle sur pièces, contrôle sur place, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) ;
1/2 pénalités d’assiette pour retard ou défaut dans la production de déclarations (intérêt de retard, sanctions).
Exclusions : procédure abus de droit ; droit à l’erreur ; amendes ; autres sanctions et sanctions pénales.
