Les textes

  • Loi du 31 décembre 1971 modifiée par la Loi du 11 février 2004, et particulièrement les articles 11 à 13 pour la formation initiale.
  • Décret du 27 novembre 1991 modifié par le Décret du 21 décembre 2004 particulièrement les articles 42 à 71 pour la formation initiale.


Les trois périodes de formation initiale

La formation initiale est accessible aux titulaires de l'examen d'entrée et aux docteurs en droit.
Sur 18 mois (hors vacances et examens) répartis en trois périodes d'environ six mois chacune et comprenant :

  • L'acquisition des fondamentaux : 320 heures d'enseignement pratique en présentiel dispensées essentiellement à l’HEDAC. (acquisition des fondamentaux)
  • Le PPI (ou projet pédagogique individuel) : vous définissez vous-même un projet professionnel d'une durée de six mois, sous forme de stage hors cabinet d'avocat en France ou d'enseignements validés par l'Ecole, que vous effectuerez pendant la première ou la seconde année de formation.
  • Le stage final en cabinet d'avocat en France d'une durée de six mois. (La période de stage en cabinet d’avocats peut être effectuée pour moitié dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse : décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant notamment adaptation de la formation des élèves avocats au droit de l'Union européenne).

Au cours de ces 18 mois les élèves-avocats devront par ailleurs :

  • Suivre, au choix, trois modules approfondis de pratique professionnelles (MAPP) parmi les majeures proposées.
  • Mener à bien un projet d’engagement professionnel spécifique ou un projet d’engagement professionnel spécifique (PEPS).
  • Valider en plus du CAPA une majeure.

 

Attention impossibilité de valider bloc par bloc les trois périodes de formation pour le CAPA :

  • En application des dispositions de l’article 58-1 du Décret du 27 novembre 199 n° 91-1197 organisant la profession d’avocat les trois périodes de formation ci-dessus énoncées, et définies aux articles 57 et 58 du même décret, doivent être effectuées en continu.

Il n’y a pas de possibilité dès lors de valider bloc par bloc pour le CAPA ces trois périodes de formation.

  • L’ensemble des épreuves doit être passé lors de la même session du CAPA à l’issue de la formation organisée par l’HEDAC (articles 68 et 70 alinea 2 dudit décret) avec une possibilité de rattrapages (article 70 in fine dudit décret).
  • Il n’y a aucune passerelle et aucune équivalence pour les épreuves du CAPA. Seuls les élèvesavocats ayant suivi, au titre du projet pédagogique, au cours de leur scolarité à l’HEDAC les enseignements de deuxième année d’un cycle universitaire de master en Droit (Master 2) sont dispensés de l’épreuve d’exposé discussion du rapport de stage PPI (article 5 alinea 2 de l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat.

Indicateurs de rupture et de résultats

  • Le taux de rupture est quasi-nul (entre 0% et moins de 1%, soit de 0 à 2 élèves-avocats par promotion).
  • Le taux de réussite du CAPA à l’HEDAC varie entre 96% et plus de 99 % en fonction des promotions (2016 : 99,10 % - 2017 : 98,10 % - 2018 : 99,54 % - 2019 : 98,86 % - 2020 : 99,65 % - 2021 : 98.24 %).

Après le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)

  • Dès l'obtention du CAPA, vous pouvez vous inscrire au barreau de votre choix et prêter serment afin d’exercer la profession d’Avocat. (Cour d'Appel de Versailles, Paris, Lyon etc… en fonction du lieu d'exercice professionnel du cabinet où vous allez commencer à exercer).
  • Tous les avocats sans exception sont soumis à 20 heures par an de formation continue et ce, tout au long de leur carrière.
  • Au bout de 4 ans d’exercice professionnel vous aurez la possibilité de passer jusqu’à deux certificats de spécialisation (pour plus d’informations voir l’onglet de la formation continue « obtenir une spécialisation » sur notre site internet).
  • Pour celles et ceux souhaitant poursuivre encore leurs études (attention néanmoins au syndrome « TANGUY ») vous avez la possibilité de postuler pour intégrer en admission parallèle le parcours grande école des écoles de commerce (HEC, ESSEC, ESCP, EM Lyon, EDHEC…) ou de suivre un LL.M (master of laws) à l’étranger et tout particulièrement aux USA afin de pouvoir passer le Bar Exam (Barreau de New-York par exemple).
  • ATTENTION LIRE IMPERATIVEMENT L’AVERTISSEMENT POUR LES ELEVES-AVOCATS ETRANGERS (en cliquant sur le présent lien).




 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr