La transaction prud'hommale FC25C047

La transaction prud'hommale
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h - 17h
Madame Lucie Franco, avocate
Droit du travail
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

Objectifs de la formation : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques

Les parties sont de plus en plus invitées à trouver une issue amiable à leur litige mais une fois l’accord trouvé, il faut le rédiger.

Cette rédaction doit répondre à un certain nombre d’exigences de fond et de forme.

Le mode de rupture du contrat et ses effets, la nature des créances contestées, l’ancienneté du salarié ainsi que les régimes sociaux et fiscaux du montant transactionnel négocié sont autant d’éléments à prendre en compte avant de signer un quelconque accord.

La transaction en droit du travail a un réel enjeu stratégique et juridique pour les parties qui ne se limite pas au simple montant négocié et votre devoir de conseil prend, ici, tout son sens.

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu. Pour favoriser une interactivité, les formations en classe virtuelle sont limitées à 25 participants.

Pour toute annulation, le service de la formation continue (formationcontinue@hedac.fr) doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

Un remplacement de participant est possible,  le service de la formation continue doit être prévenu au plus tard 24 heures avant la formation.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 



 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr