Les points clés de la saisie immobilière FC25C026

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Présentation :

Cette formation est à destination des Consœurs et Confrères qui souhaiteraient acquérir les bases et réflexes de la procédure de saisie immobilière. La procédure sera abordée de manière chronologique.

La procédure de saisie immobilière est une procédure complexe et faisant appel à des connaissances dans divers domaines du droit. Ces particularités seront abordées d’un point de « pratique » afin que les participants puissent se familiariser avec cette procédure et déterminer les écueils à éviter.

I.LES POINTS CLES

Juge de l'Exécution

Service de la Publicité Foncière …

TITRE et CREANCE / DEBITEUR / BIEN SAISI

II. LA PROCEDURE :

-COMMANDEMENT EN SAISIE IMMOBILIERE et sa PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU SPF

-FORMALITES. PVD ET CCV.

MISE A PRIX

-ASSIGNATION AU DEBITEUR

-DENONCIATION DU COMMANDEMENT AUX CRÉANCIERS INSCRITS /DECLARATION DE CREANCE Publication au Service de la Publicité Foncière /Dépôt au greffe avec CCV et état hypothécaire -AUDIENCE D’ORIENTATION et JUGEMENT

- APPEL :

-VENTE DU BEN :

* VENTE AMIABLE

* VENTE FORCEE et ses formalités.

Adjudication. Enchères. Jugement/Titre de propriété/ Publication au SPF 2 PAIEMENT du prix, des frais, des droits..

COMPENSATION REITERATION DES ENCHERES

*VENTE DE GRE A GRE -

DISTRIBUTION DU PRIX : *Amiable : Créancier unique/ Créanciers multiples *Judicaire Les pièges et reflexe