Etat des lieux de la prescription en matière civile FC24C141_23

Etat des lieux de la prescription en matière civile
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Actualisation : tout public et vie professionnelle
14h - 17h
Monsieur Valerio Forti, professeur en droit privé
Procédure civile
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

La formation a pour objectif de dresser l'état des lieux de la prescription en matière civile qui a été réformée il y a désormais une quinzaine d'années, ainsi qu'à adapter la pratique en conséquence.

Elle prend la forme d'une intervention orale interactive, accompagnée d'un support écrit contenant une sélection de textes législatifs et d'arrêts. Programme : I. Domaine de la prescription ; II. Durée des délais de prescription ; III. Point de départ du délai de prescription ; IV. Cours du délai de prescription ; V. Mise en œuvre de la prescription ; VI. Aménagement conventionnel de la prescription.



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr